Un droit à valeur constitutionnelle
- Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : “ Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ”. La DDHC faisant partie du préambule de la Constitution, ses articles ont la même valeur que ceux de la Constitution.
- Article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : “toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association”. Le droit de manifester est donc un droit fondamental, garanti par la loi.
Doit-on faire une déclaration ?
Selon le droit international, le droit de manifester ne devrait pas être soumis à une autorisation préalable (car devoir demander une autorisation pour manifester ses opinions a un effet dissuasif trop fort et limite donc l’exercice de cette liberté fondamentale), les manifestations publiques étant donc présumées légales. Or, le droit français joue sur les mots car une manifestation doit obligatoirement être déclarée…
Quand, quoi et à qui déclarer ?
En France, la déclaration doit être faite en mairie (ou à la préfecture de police de Paris, pour la Capitale) dans un délai compris entre 15 jours et 3 jours francs (hors WE et jours fériés) avant la manifestation.
Par exemple, pour une manifestation qui a lieu un mardi, il faut déposer au plus tard la déclaration le mercredi précédent (jours francs = jeudi, vendredi et lundi).
Pour une manifestation le jeudi, il faut déclarer le vendredi précédent.
Pour une manifestation le samedi, il faut déclarer le mardi précédent.
Les organisateurs doivent donner leurs noms, adresses, l’objectif, la date, le lieu, et le parcours de la manifestation.
Cette déclaration oblige les autorités à délivrer un récépissé, mais n’enclenche pas de mécanisme d’autorisation.
Important : la déclaration peut, selon les préfectures, se faire en ligne (en Ille et vilaine, Loire atlantique, Puy de Dôme…).
L’interdiction d’une manif
Les risques d’une manifestation hors du cadre imposé
La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation. Le code de la sécurité intérieure punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’organiser une manifestation sans la déclarer ou en la déclarant de manière volontairement erronée ou trompeuse, ainsi que le fait de maintenir une manifestation après son interdiction.
Exemple de déclaration (réalisée en janvier 2021)
A noter que la déclaration n’a pas été faite dans les temps (2 jours francs et non 3) mais qu’au regard des circonstances, le rassemblement a été maintenu. Il y avait même une voiture de police pour encadrer la circulation, alors que la manifestation n’était pas officiellement autorisée…
Donc, comme toujours, il faut connaitre le cadre légal et les éventuels risques encourus, mais le contexte pèse aussi sur les choix.
Sources :
Le droit fondamental de manifester, Amnesty International :
https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france
Réglementation pour les manifestations : site officiel de l’administration Française :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899